Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, définie aux articles R. 5122-23, R. 5122-27 et R. 5122-28 du code de la santé publique <BR>

J.O. 107 du 10 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, définie aux articles R. 5122-23, R. 5122-27 et R. 5122-28 du code de la santé publique

NOR : SANP0521588A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 avril 2005, est nommée membre de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé définie aux articles R. 5122-23, R. 5122-27 et R. 5122-28 du code de la santé publique :

En qualité de personne choisie en raison

de ses compétences en matière de publicité

Mme La Pinta (Laurence), suppléante, en remplacement de Mme Assere (Françoise).

Le nouveau membre est nommé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir du mandat initial des membres nommés par l'arrêté du 11 février 2003 modifié en application de l'article R. 5122-28 du code de la santé publique.